Conditions générales de vente

En vigueur au 30 octobre 2026.

1. Le vendeur

Le site costume-deguisement-sexy-pas-cher.com est édité par Séverine Etienne EI, entrepreneuse individuelle, nom commercial Net Mode, 23 avenue Chambrelent, 40280 Saint-Pierre-du-Mont, immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro 480 209 444 (SIRET 480 209 444 00029).

Téléphone : 06 60 67 96 34. E-mail : contact [arobase] costume-deguisement-sexy-pas-cher.com.

Dans ces conditions, elle est appelée « le vendeur », et la personne qui commande « le client ».

2. À quoi servent ces conditions

Elles s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site par des particuliers, pour une livraison en France métropolitaine, Corse comprise, ou dans un autre pays de l'Union européenne (voir l'article 7). Le client les accepte en cochant la case prévue avant de payer. La version applicable est celle en ligne le jour de la commande ; le client peut l'enregistrer ou l'imprimer depuis cette page.

3. Les costumes

Le site vend des costumes, déguisements et accessoires neufs, en déstockage, dans la limite des pièces disponibles. Chaque fiche indique ce qui est fourni, les tailles disponibles et, quand elles sont connues, les mesures du costume. Le tableau des tailles aide à choisir.

Les photos sont aussi fidèles que possible. Une légère différence de teinte peut venir de l'écran. Un accessoire visible sur une photo n'est fourni que si la fiche le dit.

4. Les prix

Les prix sont en euros, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison s'ajoutent au prix des articles : ils sont affichés dans le panier et sur la page de commande, avant le paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. La commande

Pour commander, le client :

  • choisit un costume et sa taille, puis l'ajoute au panier ;
  • vérifie son panier et peut le modifier ;
  • indique ses coordonnées et le point relais de livraison sur la page de commande ;
  • lit et accepte ces conditions en cochant la case prévue ;
  • clique sur « Commander et payer », ce qui l'engage à payer, puis règle sa commande sur la page sécurisée de PayPal.

La vente est conclue dès que le paiement est accepté. Le client reçoit aussitôt un e-mail qui récapitule sa commande. L'achat se fait sans créer de compte : la page Suivre ma commande permet de savoir où en est le colis.

Les costumes sont des pièces de déstockage, parfois en un seul exemplaire. Si un article commandé se révèle indisponible, le vendeur prévient le client par e-mail et lui rembourse cet article au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.

Le vendeur peut refuser une commande anormale ou passée de mauvaise foi.

6. Le paiement

Le paiement se fait par PayPal, avec un compte PayPal ou par carte bancaire. Le montant est débité au moment de la commande. Le paiement est traité par PayPal : le vendeur n'a jamais accès aux données de la carte. La commande est préparée dès que PayPal confirme le paiement.

7. La livraison

Les colis sont livrés en France métropolitaine, Corse comprise, et dans les 26 autres pays de l'Union européenne, sauf les îles Canaries, Ceuta et Melilla. Ils ne sont livrés ni en outre-mer, ni hors de l'Union européenne (Suisse et Royaume-Uni compris).

En France, au choix du client à la commande :

  • en point relais, par Mondial Relay, dans le point relais indiqué par le client ou, à défaut, dans le point relais le plus proche de son adresse ;
  • à domicile, par Colissimo, sans signature (colis de 4 kg au plus).

Dans les autres pays de l'Union européenne : à domicile, par Colissimo, remis contre signature (colis de 10 kg au plus).

Les frais de livraison dépendent du mode choisi et du poids du colis.

Le colis est expédié sous 48 heures ouvrées après le paiement (hors week-end et jours fériés). Mondial Relay le livre en général en 3 à 6 jours ouvrés, Colissimo en 2 à 3 jours ouvrés en France, et en général en 3 à 8 jours ouvrés dans les autres pays de l'Union européenne. Le client reçoit par e-mail le numéro de suivi de son colis.

Dans tous les cas, la livraison a lieu au plus tard 30 jours après la commande. Au-delà, le client peut demander par écrit la livraison dans un délai raisonnable, puis, faute de livraison, annuler la commande et être remboursé de toutes les sommes versées dans les 14 jours, conformément aux articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation.

Le client retire son colis au point relais dans le délai indiqué par Mondial Relay, ou au bureau de poste ou point de retrait indiqué par le transporteur s'il était absent. Un colis non retiré revient chez le vendeur, qui contacte alors le client pour un nouvel envoi, à la charge du client, ou pour le remboursement des articles.

Les risques de perte ou de dommage passent au client au moment où il prend possession du colis. Si le colis est abîmé ou incomplet, le client le signale au point relais ou au livreur au moment de la remise et prévient le vendeur, si possible dans les 3 jours avec des photos : cela facilite la réclamation auprès du transporteur et ne retire aucun droit au client.

8. Le droit de rétractation

Le client dispose de 14 jours pour changer d'avis, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Ce délai court à partir du jour où il prend possession de sa commande (ou du dernier colis, si la commande arrive en plusieurs fois).

Pour se rétracter, le client :

  • utilise la page Rétractation, accessible par le lien « Se rétracter du contrat ici » en bas de chaque page du site : un accusé de réception lui est envoyé aussitôt par e-mail ;
  • ou envoie le formulaire type de cette même page, ou toute déclaration claire, par e-mail ou par courrier.

Le client renvoie les articles au plus tard 14 jours après avoir fait part de sa décision, à l'adresse : Net Mode, 23 avenue Chambrelent, 40280 Saint-Pierre-du-Mont. Les frais de retour sont à la charge du client, y compris depuis un autre pays de l'Union européenne. Un envoi avec suivi est conseillé.

Les articles reviennent complets et dans l'état où ils ont été reçus. Le client peut les essayer comme il le ferait en boutique. Un article porté, taché, lavé, abîmé ou incomplet engage sa responsabilité : le remboursement peut alors être réduit de la perte de valeur.

Le vendeur rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison d'origine compris, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Il peut attendre d'avoir reçu les articles, ou la preuve de leur envoi. Le remboursement se fait par le même moyen que le paiement (PayPal).

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux articles livrés sous emballage scellé qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (bas, collants, lingerie, perruques), une fois cet emballage ouvert (article L221-28 du Code de la consommation).

9. Les garanties légales

Le vendeur répond des défauts de conformité et des vices cachés des articles vendus. Pour toute demande, le client écrit à contact [arobase] costume-deguisement-sexy-pas-cher.com, avec son numéro de commande et des photos du défaut. Les frais de retour d'un article non conforme sont à la charge du vendeur.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  • 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  • 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  • 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  • 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client écrit d'abord au vendeur, par e-mail à contact [arobase] costume-deguisement-sexy-pas-cher.com ou par courrier à l'adresse ci-dessus.

Si aucune solution n'est trouvée, le client peut faire appel gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur : Medicys, sur le site medicys-consommation.fr.

11. Données personnelles

Les données du client servent à traiter sa commande et sa livraison. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Le numéro de téléphone sert uniquement à la livraison. Le client qui ne souhaite pas être démarché par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel.

12. Photos et textes du site

Les photos et les textes du site appartiennent au vendeur ou sont utilisés avec autorisation. Ils ne peuvent pas être copiés sans accord écrit.

13. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le client qui réside dans un autre pays de l'Union européenne de la protection que lui assurent les règles impératives de la loi de son pays. En cas de litige, le client peut saisir le tribunal du lieu où il habitait au moment de la commande, ou celui du lieu de livraison.